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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2549A (Adopté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Bataillon, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, M. Margueritte, Mme Martin, M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl, M. Maillard.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I – Au premier alinéa du 1 de l’article 199 unvicies du code général des impôts, l’année : « 2023 », est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de proroger de trois ans la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement en capital d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles (SOFICA), qui arrive à échéance à la fin de l’année 2023. Il prolonge ainsi le bénéfice de cet avantage fiscal aux souscriptions réalisées jusqu’au 31 décembre 2026.
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