Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF726C (Tombe)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 50 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 0 | 0 |
| Plan global pour le droit d'accès à l'eau des outre-mer(ligne nouvelle) | 50 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Un tiers des Antillais, 40 % des Guyanais et 31 % des familles mahoraises ne sont pas raccordés à l’eau potable.
Selon le CESE, 31,7 % de la population mahoraise n’a pas accès à l’eau courante dans son logement.
Manque d’assainissement, défaillance voire absence de réseaux d’adduction ou encore eau contaminée ; les problématiques sont larges et diverses pour nos compatriotes ultramarins.
Le Gouvernement reste toujours assez peu engagé en la matière, n’ayant budgété une enveloppe exceptionnelle que pour la seule Guadeloupe dans le cadre du présent projet de loi.
Or, le droit d’accéder à l’eau potable est un droit reconnu dans de nombreux pays et par plusieurs organisations internationales dont la France est membre. Par exemple, la résolution de l’assemblée générale de l’ONU du 28 juillet 2010 reconnait « l’importance que revêt l’accès équitable à une eau potable salubre et propre et à des services d’assainissement, qui fait partie intégrante de la réalisation de tous les droits de l’homme ».
Cet amendement souhaite alerter sur la nécessité de mettre en place un véritable « Plan d’urgence » pour rendre effectif le droit d’accès à l’eau dans les outre-mer.
Ainsi, le présent amendement crée un nouveau programme intitulé : « Plan global pour le droit d’accès à l’eau des outre-mer », abondé, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 50 000 000 d’euros.
Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 50 000 000 d’euros pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».
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