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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF701A (Irrecevable)
Publié le 4 octobre 2023 par : M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 10(A)
I. – Le 2° du IV de l’article 206 de l’annexe II du code général des impôts est complété par les mots : « , et aux prestations de rénovation ou de construction de bâtiments ou de parties de bâtiments destinés exclusivement au logement d’employés des entreprises de l’hôtellerie, de la restauration et de l’agriculture relevant des dispositions du 3° de l’article L. 1242- 2 du code du travail ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’attractivité des métiers saisonniers est largement corrélée à la facilité pour les salariés concernés de se loger le temps de leur contrat. Les métiers saisonniers se trouvant bien souvent dans des zones touristiques très tendues, il devient très difficile pour les entreprises d’attirer un personnel qui n’arrive pas à trouver de logement dans ces secteurs. Beaucoup d’entreprises seraient prêtes à rénover ou construire des logements spécialement affectés. Toutefois, est nécessaire de rendre ces opérations financièrement plus intéressantes.
Les entreprises ont l’obligation de collecter la TVA au profit de l’État sur les ventes ou prestations imposables qu’elles réalisent. En contrepartie, elles doivent déduire la TVA de leurs dépenses de fonctionnement, engendrant le paiement de la taxe auprès des fournisseurs : il s’agit de la TVA déductible, soit un montant final à restituer à l’État.
Pour calculer cette déduction, on soustrait la TVA facturée au client moins la TVA payée lors de l’achat des fournitures. Le caractère récupérable, par l’entreprise, de cette TVA déductible dépend de certaines conditions. L’une d’elles est le coefficient de déduction.
Il est calculé en multipliant le coefficient d’assujettissement au coefficient de taxation au coefficient d’admission.
La notion de coefficient d’admission est particulièrement importante car il recouvre une liste dressée par le législateur regroupant des biens et services non admis (partiellement ou totalement) au droit à déduction.
Actuellement, une entreprise qui met à la disposition de son personnel, qu’il soit saisonnier ou pas, des logements, ne peut pas récupérer la TVA qui grève ces dépenses. Lorsqu’elle investit par exemple pour construire ou rénover des logements, opérations soumises à la TVA auprès des fournisseurs, il n’existe pas de droit à la déductibilité à l’exception des logements du personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance sur les chantiers ou dans les locaux de l’entreprise (article 206 de l’annexe II du code général des impôts).
Cet amendement propose donc d’ajouter à la liste des exceptions la rénovation ou la construction de logements destinés aux saisonniers.
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle à celle prévue pour les acquisitions de titres de capital ou titres assimilés.
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