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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° CF611C (Irrecevable)

Publié le 19 octobre 2023 par : M. Le Gayic, M. Chailloux, Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Police nationale0838 000
Gendarmerie nationale00
Sécurité et éducation routières00
Sécurité civile00
Centre de traitement d'appels de Polynésie(ligne nouvelle)838 0000
TOTAUX838 000838 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le centre de traitement d’appels ou CTA est un dispositif mis en place en Māòhi nui, afin de mutualiser la réception des appels au 18, numéro des sapeurs-pompiers, sur un plateau commun avec le centre d’appel du SAMU, opérationnel 24h/24 et 7J/7. Cela permet également de mutualiser les moyens humains et techniques des communes membres du dispositif pour des opérations de secours plus efficientes.
Ce CTA est installé à l’hôpital du Taaone dans la commune de Arue et est géré par dix pompiers professionnels et douze pompiers volontaires, employés par la commune de Arue ou mis à disposition par les autres communes. Auparavant, les appels au 18 étaient dirigés vers les centres d’incendie et de secours les plus proches. Toutefois, certaines communes ne disposaient pas de tels centres et devaient donc conclure des conventions financières avec des communes voisines pour qu’elles prennent en charge ces opérations.
Désormais, le CTA permet aux quatre communes membres du dispositif, à savoir Arue, Pirae, Hitia’a O Te Ra et Punaauia de mutualiser et donc rationaliser leurs ressources, pour une meilleure gestion de leurs opérations de secours. Les communes de Polynésie non membres du dispositif en bénéficient également puisque les appels au 18 sont automatiquement redirigés vers le CTA lorsque les centres d’incendie et de secours les plus proches ne répondent pas. Le CTA a ainsi été amené à coordonner des opérations de secours dans d’autres communes.
Le CTA est devenu un instrument essentiel dans la mise en œuvre des missions de sécurité civile. Il se heurte toutefois à un certain nombre de difficultés d’ordre financier et statutaire. D’une part, les pompiers du CTA alertent régulièrement sur leurs conditions de travail dégradées liées à un manque d’effectifs – ils estiment un besoin d’au moins cinq postes supplémentaires, et à la non reconnaissance du statut de fonctionnaires territoriaux. D’autre part, les communes adhérentes peinent à financer seules le dispositif.
L’amendement proposé vise à créer une ligne budgétaire au sein de la mission Sécurités afin que l’État participe à égalité avec le territoire de Māòhi nui, au financement du Centre de traitement d’appels de la Polynésie. Le CTA relève en effet de la sécurité civile, qui est une compétence partagée entre l’État et Māòhi nui (actuelle Polynésie française). Au regard des besoins évoqués, le CTA nécessiterait des financements d’au moins 200 millions XPF par an, soit un financement de l’État de 100 millions XPF équivalents à environ 838 000 euros.

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