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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF572C (Rejeté)
(1 amendement identique : 1734C )
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Metzdorf, M. Dunoyer, Mme Panonacle, Mme Maud Petit, Mme Klinkert, M. Ledoux, M. Gumbs, M. Da Silva, Mme Vignon, M. Ghomi, M. Rodwell, M. Chenevard, Mme Saint-Paul, Mme Lemoine, M. Royer-Perreaut, M. Bordat, M. Zulesi, M. Fiévet, Mme Guichard, M. Abad, M. Pacquot, M. Reda, M. Masséglia, Mme Le Grip, Mme Melchior, M. Larsonneur.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 100 000 000 |
| Administration pénitentiaire | 100 000 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose le transfert de 100 millions d'euros de crédits de paiement de l'action 6 "Soutien" du programme 166 "Justice judiciaire" vers l'action 1 "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme 107 "Administration pénitentiaire" afin de financer la construction d'une nouvelle prison en Nouvelle-Calédonie. Cette mesure vise à soutenir le centre pénitentiaire du Camp Est, qui ne peut plus, à lui seul, assurer l'incarcération des condamnés calédoniens.
À plusieurs reprises, le député a alerté le gouvernement sur les conditions inhumaines de détention au centre pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie, communément appelé "le Camp Est".
En effet, l'état de cette prison et les conditions de détention des détenus ont été maintes fois dénoncés, notamment par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), Jean-Marie Delarue, qui a attiré l'attention des autorités dès 2012. Il a fait état de "cellules insalubres" et, en recourant à la procédure d'urgence, a signalé au gouvernement une "violation grave des droits fondamentaux".
Outre l'inhumanité de ces conditions de détention, il est important de souligner que ces conditions indécentes ont également un coût financier.
En effet, depuis quelque temps, des détenus ont régulièrement porté plainte pour protester contre ces conditions de détention et ont obtenu des dédommagements. Depuis 2021, ces indemnisations ont totalisé 771 600 euros sur les 3 000 000 d'euros demandés. Cette somme pourrait encore augmenter à l'avenir. Qu'adviendrait-il si la justice accordait la totalité des sommes réclamées ? Et que se passerait-il si l'ensemble des détenus déposaient des recours ?
La situation est urgente. Il est impératif d'améliorer rapidement les conditions de vie des détenus, le cadre de travail des agents de l'administration pénitentiaire, et de garantir la sécurité des Calédoniens, ainsi que l'application efficace de la justice dans un territoire de la République.
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