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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1734C (Rejeté)
(1 amendement identique : CF572C )
Publié le 27 octobre 2023 par : Mme Jacquier-Laforge, Mme Abadie.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 100 000 000 |
| Administration pénitentiaire | 100 000 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
La situation du système pénitentiaire en France est critique, comme l’a rappelé la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté à la suite de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme cet été.
L’établissement de Varces ne fait pas exception. Les conditions de vie et de travail de cet établissement ne sont plus acceptables et exigent une restructuration en profondeur de ses locaux, aujourd’hui inadaptés à un accueil digne et humain des personnes incarcérées et des personnels pénitentiaires.
En soulignant l’effort du Gouvernement conduisant à la création, d’ici 2027, de 15 000 places de prison supplémentaires et à la restructuration de plusieurs établissements sur le territoire national, il faut rappeler que le centre pénitentiaire de Grenoble-Varces n’est toujours pas concerné par un plan d’envergure. Les cinq millions d’euros engagés dans le PLF 2023 pour renouveler le dispositif de sécurité ainsi que les entrées sont absolument nécessaires, mais l’interrogation demeure quant à leur mise en place effective.
Il s’agit donc ici d’un amendement d’appel pour à la fois rappeler au ministère ses engagements de 2023 vis-à-vis des aménagements promis pour le centre pénitentiaire et de la nécessité de s’atteler à la construction d’un nouvel établissement au regard de la situation décrite ci-dessus.
Le présent amendement abonde de cent millions d’euros le programme « Administration pénitentiaire » (programme 107) en son action « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » (action 01). Pour des raisons de recevabilité et par obligation de compensation, le présent amendement réduit à due concurrence, de cent millions d’euros, en autorisation d’engagement et en crédit de paiement, le programme « Justice judiciaire » (programme 166) en son action « Traitement et jugement des contentieux civils » (action 01).
Ce transfert de crédits vise à respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution, mais nous invitons fortement le Gouvernement à lever le gage.
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