Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF49A (Rejeté)
Publié le 2 octobre 2023 par : M. Bryan Masson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
I. – L’article 1594 F quinquies du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :
« M. L’acquisition d’une résidence principale effectuée pour cause de changement d’emploi ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
En cas de déménagement pour changer d’emploi, vendre son logement pour racheter coûte au moins 10 % de la valeur du bien. Mettre son bien en location pour louer ailleurs entraîne un prélèvement fiscal et social d’environ un tiers du loyer perçu. Ces frais et ces prélèvements publics freinent la mobilité des salariés et l’accomplissement de leurs projets légitimes de faire évoluer leur situation professionnelle. Ils compromettent ainsi l’objectif de promouvoir le plein emploi.
Pour réduire ces effets pervers, il faut moins taxer l’acquisition d’une nouvelle résidence principale lorsqu’elle a lieu à l’occasion d’un changement d’emploi. Le présent amendement propose d’appliquer, à une telle acquisition, les droits d’enregistrement au taux réduit de 0,7 % prévu à l’article 1594 quinquies du code général des impôts. Ce taux est identique à celui prévu pour les acquisitions de logements par les bailleurs sociaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.