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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF477A (Tombe)
Publié le 4 octobre 2023 par : M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Viry, M. Rolland, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Di Filippo, M. Brigand, M. Kamardine, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pauget, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Thiériot.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 6(A)
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Exposé sommaire :
L’article L31‑10‑3 prévoit les conditions de « première propriété » afin de pouvoir accéder au prêt à taux zéro.
Les alinéas 6 à 8 du PLF 2024 conditionnent l’accès au PTZ dans des logements anciens à des travaux d’amélioration permettant d’atteindre un niveau de performance énergétique défini par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l’économie et du budget.
Largement inadapté au bâti ancien, le DPE ne peut pas être l’outil de référence pour mesurer la performance énergétique des logements au risque de priver beaucoup de nos compatriotes désireux de rénover leur logement ancien du bénéfice du PTZ.
Cet amendement vise à supprimer cette disposition.
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