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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF475C (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 9 500 000 | 0 |
| Gendarmerie nationale | 0 | 0 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 9 500 000 |
| Sécurité civile | 0 | 0 |
| TOTAUX | 9 500 000 | 9 500 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Selon la direction générale de la police aux frontières (DCPAF), à Mayotte, la présence nombreuse de personnes en situation irrégulière dans des bidonvilles crée de l’insécurité et favorise des attaques contre les forces de l’ordre.
Les acteurs de terrain parlent très souvent d’impunité et de forces de l’ordre épuisées, de moyens insuffisants et d’équipements pas toujours adaptés.
Par ailleurs, les effectifs de la PAF de Guadeloupe ont baissé de 10,5 %, ceux de Guyane de 8,1 % avec notamment une chute très marquée pour le poste de St Georges de l’Oyapock (-20,8 %). Les effectifs de la PAF de Fort-de-France (Martinique) ont diminué de près de 30 %. Sur le territoire guyanais, les effectifs de la police aux frontières ne représentent que 35 % du total contre 42 % fin 2016, soit une perte de 25 personnes.
Le budget que le Gouvernement souhaite consacrer à l’action « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux » est très insuffisant.
Par conséquent, les policiers aux frontières n’ont pas de moyens suffisants pour faire face à l’immigration clandestine, démanteler les filières qui l’organisent et d’assurer la sureté des moyens de transports internationaux.
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 9 500 000 d’euros pour l’action n° 04 : « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux » du programme n° 176 : « Police nationale » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Démarches interministérielles et communication » du programme n° 207 : « Sécurité et éducation routières ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
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