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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF45A (Rejeté)
Publié le 2 octobre 2023 par : M. Bryan Masson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° – L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 85 000 € » ;
c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € ».
2° – Au IV de l’article 788, le montant « 1 594 € » est remplacé par le montant « 35 000 € ».
3° – Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant « 31 865 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ».
4° – À l’article 790 D, le montant « 5 310 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ».
5° – À l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
6° – Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
7° – L’article 790 G est ainsi modifié :
a) Au I du premier alinéa et au cinquième alinéa, chacune des deux occurrences du montant : « 31 865 € » est remplacée par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au premier alinéa le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
8° – L’article 790 H est ainsi modifié :
a) Au 1° et au dernier alinéa, chacune des deux occurrences du montant : « 100 000 € » est remplacée par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au 2° , le montant « 45 000 » est remplacé par le montant « 100 000 € ».
9° L’article 790 I est ainsi modifié :
a) Au 1° et au dernier alinéa, chacune des deux occurrences du montant : « 100 000 € » est remplacée par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au 2° , le montant « 45 000 € » est remplacé par le montant « 85 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans la loi la proposition du président de la République visant à relever l’abattement sur les successions et donations en ligne directe, de 100.000 euros à 150.000 euros par part et à assouplir le régime en ligne indirecte, notamment pour faciliter les transmissions au sein des familles recomposées, en permettant des donations et successions jusqu’à 100 000 euros sans impôts.
Un amendement de bon sens qui fait suite à la promesse de campagne du Président de la République de réformer la fiscalité des successions et des donations.
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