Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF412A (Retiré avant séance)
Publié le 4 octobre 2023 par : M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dubois, M. Portier, M. Taite, Mme Valentin, M. Ray.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 16(A)
I. – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 127, substituer au nombre :
« 1,41 »
le nombre :
« 1 ».
II. –À la troisième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 127, substituer au nombre :
« 2,82 »
le nombre :
« 2 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les agences de l'eau est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le PLF prévoit un relèvement des taux plafonds de 40 % et l’instauration de taux planchers, fixé à 28 % du plafond pour les différents usages.
Or, selon les bassins, pour l’irrigation, les taux actuels sont très différents, tant pour les prélèvements en catégorie 1 (hors zone de répartition des eaux, gestion par un Organisme Unique de Gestion Collective et retenues collinaires) et en catégorie 2 (en zone de répartition des eaux).
Le tableau, ci-après, illustre les conséquences de l’instauration des taux planchers et des augmentations des plafonds selon les bassins et les zones de prélèvement. Les bassins les plus touchés en irrigation non gravitaire en zone de répartition des eaux sont les bassins Rhône Méditerranée Corse et Adour-Garonne, avec respectivement une multiplication par 3,5 et 2,3, du fait du plancher envisagé très élevé.
Selon le ministère de la Transition Ecologique, la hausse serait au minimum, pour les agriculteurs, de 6,22 M€ en Rhône Méditerranée Corse (+ 144 %), de 3,8 M€ en Adour-Garonne (+ 49 %) et de 100 K€ en Rhin-Meuse.
Les augmentations pourraient atteindre jusqu’à 60 €/ha, par ex pour Adour-Garonne, pour un apport moyen à l’hectare de 3 760 m3 (passage de 46 €/ha à 106 €/ha).
Des augmentations aussi fortes ne sont tenables par aucun acteur économique, d’autant qu’elles viendront impacter fortement y compris ceux qui ont investis pour sortir de l’irrigation gravitaire.
L’amendement vise donc à abaisser à 20 % du plafond les tarifs du plancher de la redevance pour l’irrigation non gravitaire, soit à 1 centimes d’€/m3 hors zone de répartition des eaux et 2 centimes d’€/m3 en zone de répartition des eaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.