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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF398C (Rejeté)
(1 amendement identique : 433C )
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 0 | 200 000 000 |
| dont titre 2 | 0 | 200 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 0 | 0 |
| Facilitation et sécurisation des échanges | 200 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 200 000 000 | 200 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
La lutte contre la fraude sous toutes ses formes doit être une priorité du gouvernement et doit s'accompagner de moyens.
S'agissant de la lutte contre la fraude douanière, il s'agit non seulement d'un enjeu pour nos finances publiques mais aussi pour notre économie et pour la sécurité des consommateurs.
En ce sens, le présent amendement propose d'abonder de 200 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 01 "Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière" du programme 302 "Facilitation et sécurisation des échanges", et pour des raisons de recevabilité financière de diminuer du même montant en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits de l'action 03 "Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale" du programme 156 "Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local". En cas d'adoption du présent amendement, il est demandé à l'Etat de lever le gage.
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