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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2821C (Adopté)
Publié le 25 octobre 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 0 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 100 000 000 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 |
| Service public de l'aide à domicile(ligne nouvelle) | 100 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Nous souhaitons que l'avenant 43 puisse profiter encore davantage aux catégories de salarié.es aux rémunérations les moins élevées.
L'avenant 43 permet des hausses de rémunération de 13 à 15% pour les salariés de la branche de l'aide à domicile. Nous le saluons. Seulement, cette hausse de 13 à 15% est une moyenne qui cache des disparités entre les différentes catégories : tandis que certains cadres verront leur salaire augmenter de centaines d'euros, les aides à domicile bénéficieront d'une dizaine d'euros supplémentaire.
À titre d'exemple, selon une simulation du ministère de la Santé, une aide à domicile sans ancienneté, catégorie A, ne perçoit que 16€ d'augmentation. Et encore, il s'agit du salaire brut pour un temps plein ! Ainsi, nous appelons à ce qu'une hausse de salaires soit repensée pour les catégories les plus basses de la branche.
A cette fin, le présent amendement augmente de 100 millions d'euros d'AE et CP un nouveau programme nommé « Service public de l'aide à domicile » gagé via une diminution de 100 millions d'euros d'AE et CP de l'action 01 intitulée « Développement des compétences par l'alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission.
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