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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2990A (Rejeté)
Publié le 9 octobre 2023 par : M. Fugit, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 5(A)
I. – Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« e) La réalisation des études de levées des risques et de caractérisation du site d’implantation d’un projet de parc éolien en mer, des études de suivi des impacts, ainsi que des études portant sur les opérations de démantèlement et de remise en état du site d’implantation. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le champ du crédit d’impôt afin qu’il puisse bénéficier à différents équipements relatifs aux éoliennes en mer.
L’élargissement du périmètre du crédit d’impôt permettrait d’inclure :
- Les systèmes et lignes d’ancrages, câbles de raccordement d’export et navires de services, afin de couvrir l’ensemble des investissements indispensables au développement de l’éolien offshore posé et de l’éolien flottant ;
- Les dépenses liées aux opérations d’assemblage des éoliennes, en incluant le cas des éoliennes sur flotteur et leur installation en mer.
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