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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° CL6C (Rejeté)

(3 amendements identiques : CF294C 165C 953C )

Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Lorho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Administration territoriale de l'État100 000 0000
Vie politique00
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur0100 000 000
TOTAUX100 000 000100 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement entend pourvoir l'action relative à la réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres. Cette adjonction vise à appuyer :

- l'efficacité des pouvoirs publics en matière de délivrances des titres d'identité (en avril 2023, le délai d'obtention d'une CNI était de 66 jours).

- l'efficacité des pouvoirs publics en matière de reconduites à la frontière (en 2021, l'Élysée indiquait le chiffre de 15.3 % d’obligations d’expulsions qui se concrétisaient effectivement).

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 100 000 000 euros pour l'action n°2 : "Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres" du programme n°354 : "Administration territoriale de l'État" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n°1 : "État-major et services centraux" du programme n° 216: "Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur". En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

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