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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° CF2820C (Rejeté)

(4 amendements identiques : CF2936C AS170C AS231C 3756C )

Publié le 25 octobre 2023 par : Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi00
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi05 000 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail00
Soutien aux projets de coopératives des travailleurs dits indépendants(ligne nouvelle)5 000 0000
TOTAUX5 000 0005 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Par cet amendement, nous demandons le financement par l'Etat d'une aide aux "indépendants" des plateformes qui souhaitent créer une coopérative. L'ordonnance n° 2021 484 du 21 avril 2021 a franchi un pas de plus vers la création d’un précariat massif. Alors que les tribunaux ont montré à plusieurs reprises que l'indépendance de ces travailleurs était fictive, le Gouvernement refuse de légiférer et renvoie à une négociation collective déséquilibrée. À terme, c’est bien un statut tiers d’indépendant qui verra le jour, qui ne comptera que quelques maigres droits et protections par rapport au salariat.

Sur quoi reposent ces plateformes ? Sur un avantage concurrentiel déloyal, gagné au seul détriment de leurs salariés sur le non-versement de cotisations sociales.

L'Etat doit encourager l’association des travailleurs en coopérative, qui leur permettrait de contrôler collectivement les plates-formes qui les mettent en relation avec les clients. Le statut de coopérative n'exclut pas le financement extérieur, mais il attribue aux salariés un minimum de 51 % des parts de la société de façon à ce qu’elles et ils ne soient jamais soumis à un donneur d’ordre tout puissant. L'État et les collectivités locales doivent donc contribuer à soutenir ces coopératives de travailleurs indépendants.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 5 000 000 euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement d'un nouveau programme « Soutien aux projets de coopératives des travailleurs dits indépendants », en diminuant d’autant les crédits de l’action 01 intitulée « Développement des compétences par l'alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».

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