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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2769C (Rejeté)
Publié le 25 octobre 2023 par : M. Dessigny, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 0 | 100 000 000 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 100 000 000 | 0 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à abonder les dotations accordées pour financer les dispositifs d'exonération tels que prévus par la sous-action 05.03 exonérations visant à favoriser le recrutement de demandeurs d'emplois de zones géographiques en difficulté, à hauteur de 100 millions d'euros.
En effet, les bassins d'emplois à redynamiser, les zones de restructuration de la défense, les zones de revitalisation rurale constituent des aires géographiques du territoire national dont les populations doivent être prioritairement aidées par la puissance publique au moyen d'un avantage social pour implantation d'entreprise.
Cette France rurale constitue le coeur du pays et un haut potentiel économique à reconquérir.
En conséquence, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 100 millions d'euros pour la sous-action 05.03 exonérations visant à favoriser le recrutement de demandeurs d'emplois de zones géographiques en difficulté de l'action 05-actions pour favoriser la mise en activité professionnelle des demandeurs d'emploi du programme 103 accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour la sous-action 03.01 insertion dans l'emploi au moyen de contrats aidés de l'action 03-accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail - fonds d'inclusion dans l'emploi du programme 102 accès et retour à l'emploi.
En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
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