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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2628C (Retiré avant séance)
Publié le 23 octobre 2023 par : M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 1 000 000 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 1 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
L’objectif principal de l’action 08 du PITE consiste à réduire l’exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone. Il ressort du rapport de performance 2023 que les taux de non-conformité des analyses réalisées dans le cadre des plans de surveillance des denrées d’origine végétale, animale, et issues de la production halieutique, consommées ou mises sur le marché sont anormalement élevés en 2023, s'agissant de la production halieutique.
Les taux passent de 2,67% en 2021, à 1,74 € en 2022, puis à 3,50 % en 2023, valeur presque doublée en un an. Or, comme le rappelle le Gouvernement, il est possible de diviser par deux la teneur en chlordécone dans le sang en 6 mois en stoppant la consommation d’aliments contaminés. Le contrôle et l'accompagnement doivent être renforcés en la matière.
Le présent amendement vient augmenter le budget dédié à la surveillance des produits halieutiques, afin de garantir aux populations martiniquaises et guadeloupéennes, une sécurité alimentaire permettant de tendre vers le "zéro chlordécone".
Il est à ce stade précisé que les derniers réajustements proposés par le Gouvernement pour compenser la part de responsabilité de l'Etat dans ce scandale sanitaire ne le permettent pas. Les dernières avancées sont les suivantes :
- une analyse gratuite du taux de chlordécone dans le sang- l'analyse des sols gratuite pour les agriculteurs et les particuliers qui peuvent bénéficier de conseils pour produire des produits sains, y compris sur sols contaminés.
- une aide aux pêcheurs impactés par la chlordécone.
- la mise en place d'un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides pour les professionnels.
Les 92M déployés ne permettent pas de renforcer le contrôle de la ressource halieutique.
Il est proposé d'abonder de 1.000.000 € pour l'année 2024, l'action 08 – Volet territorialisé du plan national d'action chlordécone du programme 162 "Interventions territoriales de l'Etat", en réduction de 1.000.000 € des crédits de l'action 04 – Réglementation, politique technique et qualité de la construction du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat". Sauf à lever le gage.
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