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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2357C (Non soutenu)
Publié le 23 octobre 2023 par : Mme Delpech, Mme Caroit, Mme Calvez, Mme Métayer, M. Giraud, Mme Tanzilli, Mme Chandler, Mme Clapot, Mme Riotton, M. Terlier, M. Gouffier Valente, Mme Lakrafi, Mme Melchior, Mme Panonacle, M. Bordat, M. Guillemard, Mme Lemoine, Mme Cristol, M. Haury, M. Fait, Mme Boyer, M. Ledoux, Mme Dupont, M. Zulesi, Mme Brugnera, M. Ardouin, Mme Heydel Grillere, M. Ghomi, M. Alauzet.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 38(C)
Après l’alinéa 1500, insérer l’alinéa suivant :
« Part des crédits du programme n° 137 dédiés à la lutte contre la prostitution et à l’accompagnement des personnes prostituées financés par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) »
Exposé sommaire :
La loi de 2016 de lutte contre le système prostitutionnel prévoyait initialement que l’ensemble des recettes de l’AGRASC soit reversée à la lutte contre la prostitution. Ce financement a aussitôt été en partie supprimé, dès la fin 2016, dans le PLF pour 2017, les recettes de l’AGRASC pouvant financer la lutte contre la prostitution entre bien d’autres choses. Le financement de cette politique essentielle est donc bien plus faible que prévu initialement mais il est surtout extrêmement fluctuant. La fixation d’un indicateur et de cibles sur cette part de financement permettrait de suivre celui-ci en transparence et de s’assurer qu’il soit maintenu à un niveau suffisant pour permettre aux associations, sur le terrain, de poursuivre leur mission difficile d’accompagnement des personnes qui souhaitent s’émanciper de la violence prostitutionnelle.
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