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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2296A (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : CF452A )
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Castellani.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l’article 199 quindecies :
a) À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit » ;
2° L’article 199 sexdecies est complété par un 7 ainsi rédigé :
« 7. Les dépenses mentionnées au 1 et versées pour les services mentionnés au 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail ouvrent droit au crédit d’impôt lorsque les revenus du ménage sont inférieurs à 54 000 €. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévu eau chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
En application du Code général des impôts, les personnes âgées vivant en EHPAD bénéficient d’une réduction d’impôt de 25 % des sommes réglées au titre de leur hébergement et des frais liés à la dépendance, dans la limite de 10 000 € par personne hébergée.
Cette mesure, puisqu’il s’agit d’une réduction d’impôt, ne s’applique qu’aux personnes redevables de l’impôt. Ainsi, les personnes dites non imposables ne sont pas bénéficiaires de cette disposition fiscale.
En conséquence, les personnes aux faibles ressources, non imposables, doivent s’acquitter d’un loyer souvent supérieur à leur revenu, sans bénéficier de cet avantage fiscal. Cet amendement, adopté en commission des finances, a ainsi pour objet de transformer cette réduction d’impôt en crédit d’impôt pour permettre aux personnes non imposables de bénéficier de disposition fiscale pour supporter leurs frais liés à la dépendance et à leur hébergement en EHPAD.
De plus, cet amendement propose que le seuil de revenu fiscal de référence soit fixé à 54 000 euros afin que les ménages les plus favorisés soient exclus de ce bénéfice fiscal.
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