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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2276C (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2023 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 0 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 19 000 000 | 0 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 19 000 000 |
| TOTAUX | 19 000 000 | 19 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à augmenter les crédits du Fonds de cohésion sociale pour répondre aux besoins des associations qui le mettent en œuvre (France Active, l’Adie, Créasol…). Il est prévu 21 millions d’euros au PLF et cet amendement prévoit de passer à 40 millions d’euros pour 2024.
Le fonds de cohésion sociale (FCS) est un fonds créé à l’initiative de l'État en 2005 avec la loi de programmation pour la cohésion sociale.
Le fonds de cohésion sociale intervient soit directement en garantie, soit en dotation de fonds de garantie préexistants. Il est destiné à garantir des prêts accordés par des établissements bancaires et financiers à des personnes à faibles revenus, chômeurs ou titulaires de minima sociaux, habituellement exclues du système bancaire traditionnel, et pour des projets permettant leur insertion sociale et professionnelle.
Depuis 2005, le fonds de cohésion sociale agit efficacement pour soutenir les personnes éloignées de l’emploi. Ce soutien doit être pérennisé et augmenté pour lutter contre les inégalités dans l’accès aux financements classiques pour ces publics fragiles et pour lutter contre la précarité.
Afin de continuer à sécuriser le parcours de milliers d’entrepreneurs fragiles qui rencontrent encore trop souvent des obstacles pour accéder aux financements bancaires classiques, les acteurs associatifs du Fonds de cohésion sociale estiment que les besoins en financement s’élèvent à 40 millions d’euros par an. Cela permettrait, sur 5 ans, de garantir 2 milliards d’euros de crédit bancaire et 600 millions d’euros de micro-crédit pour plus de 200 000 demandeurs d’emplois créateurs d’entreprises.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de majorer de 19 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 5 « Actions pour favoriser la mise en activité professionnelles des demandeurs d'emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » et de minorer du même montant ceux de l'action 9 « Systèmes d’information » du programme n°155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail ».
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