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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° AS5C (Irrecevable)
Publié le 18 octobre 2023 par : Mme Anthoine.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 0 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 19 000 000 | 0 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 19 000 000 |
| TOTAUX | 19 000 000 | 19 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à abonder le Fonds de Cohésion Sociale (FCS) de 19 millions d’euros supplémentaires.
Aussi, prévoit-il d’abonder d’un tel montant la sous-action 05.05 « mesures d’accompagnement à la création d’entreprises » du programme 103 « accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».
Le FCS a été créé par la loi de programmation pour la cohésion sociale (article 80-III) du 18 janvier 2005 dans le cadre du volet emploi du plan de cohésion sociale.
Il a pour but de garantir à des fins sociales des prêts à des personnes physiques ou morales et des prêts à des chômeurs ou titulaires des minima sociaux créant leur entreprise dans le but de faciliter l’accès au crédit bancaire des publics en difficulté.
Le besoin de dotation de l’État de ce fonds est estimé à 200 millions d’euros sur 5 ans, soit un budget annuel du FCS de 40 millions d’euros.
Cela permettrait, en 2024, de garantir 400 millions d’euros de crédit bancaire et 120 millions d’euros de micro-crédit pour plus de 30.000 demandeurs d’emplois créateurs d’entreprises.
Le soutien du FCS est essentiel pour des milliers d’entrepreneurs qui rencontrent encore trop souvent des obstacles pour accéder aux financements bancaires.
Ce sont des publics subissant des difficultés économiques, géographiques ou sociales qui bénéficient de ce soutien pour pouvoir avoir accès à l’entreprenariat.
Les fonds du FCS ont un fort effet de levier de 1 à 30 qui mérite d’être amplifié.
C’est pour cela que cet amendement ajoute aux 21 millions d’euros prévus dans le cadre du PLF 2024 une dotation supplémentaire du FCS de 19 millions d’euros afin de le porter à 40 millions d’euros en 2024.
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