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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2477C (Sort indéfini)
Publié le 30 octobre 2023 par : M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 34 600 000 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 34 600 000 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 34 600 000 | 34 600 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons la création de 2 000 nouvelles places dans des hébergements spécialisés.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation des femmes.
En 2021, 270 000 femmes ont déclaré des violences dans l’enquête de victimation Genèse et 177 480 ont signalé les faits aux forces de l’ordre. Ces chiffres sont en hausse : d’après le ministère de l’intérieur, le nombre de plaintes a augmenté de 83 % entre 2018 et 2023.
Pour ces femmes, la décohabitation est souvent la seule solution pour que les violences cessent. Selon les associations spécialisées, environ 17 % des femmes victimes et leurs enfants lorsqu’elles en ont, ont besoin de bénéficier d’un hébergement pour une durée moyenne de 9 mois.
De nombreuses femmes ne trouvent pas de solution et encore moins de solution adaptée, c’est-à-dire dans un cadre sécurisé, non mixte, avec des équipes de professionnel.le.s formé.e.s.
Le rapport « Où est l’argent pour l’hébergement des femmes victimes de violences ? » de la Fondation des femmes publié en novembre 2021 recommandait la mise à disposition des femmes victimes de 13 530 places d’hébergement, avec un mix 70 %-30 % entre des places en hébergement regroupé/collectif spécialisé – dont le coût est estimé à 19 892 €/an- et en logement accompagné – dont le cout est estimé à 11 300 €/an.
Aussi, le développement de 2 000 nouvelles places est encore nécessaire pour répondre à des besoins en hausse. Selon les critères développés ci-dessus, le coût du développement de ces places est estimé à 34,6 millions d’euros.
Cet amendement abonde de 34,6 millions d’euros en AE et en CP l’action n° 12 « hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». En symétrie, il prélève 34,6 millions d’euros en AE et en CP, l’action n° 4 « réglementation, politique et technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».
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