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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2126A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 6(A)
I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au VII bis :
a) Après l’année : « 2024 », la fin de la seconde phrase du 1° est ainsi rédigée : « , en 2025 ou en 2026 et pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé ces mêmes années. »
b) Après l’année : « 2024 », la fin de la seconde phrase du 2° est ainsi rédigée : « , en 2025 ou en 2026 et pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé ces mêmes années. »
2° Au XII :
a) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Par dérogation aux I et VIII, la réduction d’impôt sur le revenu est ouverte aux investissements réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2026. » ;
b) Au 3° :
- Après l’année : « 2024 », la fin du a est ainsi rédigée : « , en 2025 ou en 2026 pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé ces mêmes années et pour les souscriptions mentionnées au VIII réalisées ces mêmes années »
- Après l’année : « 2024 », la fin du b est ainsi rédigée : « , en 2025 ou en 2026 pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé ces mêmes années et pour les souscriptions mentionnées au VIII réalisées ces mêmes années ».
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à soutenir l’accès au logement et le parcours locatif dans les Outre-mer, en y incitant à la construction de logements intermédiaires.
Il prolonge ainsi pour deux ans la réduction d’impôt sur le revenu, dite PINEL Outre-mer, prévue au XII de l’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI).
Le logement locatif intermédiaire joue effectivement un rôle essentiel Outre-mer.
Si le projet de loi de finances pour 2024 est vient accélérer la construction de logements sociaux, le logement intermédiaire ne bénéficie pas du coup de pouce espéré au vu de l'état du parc locatif dans ces territoires. Pour rappel, les logements intermédiaires, permettent aux classes moyennes d’habiter au plus près des bassins d’emploi, sans consacrer une part trop importante de leur budget à leur logement et à leur déplacement. Le locatif intermédiaire est en outre un gage de mixité sociale qui fait ses preuves.
Pour autant, l’échéance fixée à l’article 199 novovicies du CGI risque de rompre le modèle économique de ce précieux levier. En effet, les coûts d’entretien et de construction des logements sont singulièrement élevés dans les territoires ultramarins. En cause, l’insularité, l’éloignement, les restrictions bancaires, ou encore les normes d’aménagement et de construction (par exemple le risque sismique et le risque cyclonique). Ces surcoûts sont insuffisamment pris en compte dans les dispositifs de financement. De fait, le PINEL Outre-mer est aujourd’hui primordial pour le financement des logements intermédiaires dans nos territoires. Il représente 70 % des ventes en état futur d’achèvement à La Réunion.
Alors que les entreprises du BTP traversent actuellement une profonde crise structurelle et que leur compétitivité a déjà été durement affectée ces dernières années, cela se traduirait par une baisse de l’offre de logements et de rénovation, une pression accrue sur le logement social et très social, une hausse des prix, du mal-logement et du chômage.
Le présent amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).
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