Amendement N° CF2033A (Irrecevable)

Le dispositif MaPrimeAdapt constitue une avancée majeure, par rapport à d’autres outils actuels assez complexes, dans la mesure où il permet de rouvrir un « droit à la prévention » suffisamment en avance pour éviter d’abaisser l’âge moyen des travaux d’adaptation.
Bien qu’il soit compréhensible que les déciles 9 et 10 soient écartés du crédit d’impôt, il n’apparaît pas cohérent de le restreindre uniquement à des publics déjà concernés par la perte d’autonomie. L’objectif de MaPrimeAdapt doit sanctuariser la prévention et doit répondre à la fréquence des aléas de la vie au-delà de l’âge de 70 ans.
A cet effet, le présent amendement propose que ce crédit d’impôt puisse aussi toucher les foyers composé au moins d’une personne âgée de 70 ans ou plus sans condition de perte d’autonomie et ne faisant pas partie des déciles 9 et 10.

A l’occasion des concertations sur la mise en place de ce crédit d’impôt, il avait été souligné que le dispositif MaPrimeAdapt n’avait jamais fait l’objet d’un écart budgétaire conséquent. Ainsi, l’ouvrir aux classes moyennes âgées de 70 ans sans condition de perte d’autonomie n’aurait pas une incidence manifeste sur les comptes publics. Pour rappel, les dépenses maximales atteintes par MaPrimeAdapt furent de l’ordre de 50 millions d’euros en 2018.