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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1952A (Retiré avant séance)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts :
1° Le taux « 17 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° Le taux « 34 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Exposé sommaire :
Les taux de la taxe sur les logements vacants sont insuffisamment incitatifs. C’est pourquoi les auteurs de l’amendement proposent de porter le taux de la taxe à 50% la première année d’imposition et à 100% de la valeur locative des logements la deuxième année. De tels taux permettront ainsi une incitation très forte pour les propriétaires à ne pas laisser vacant ces logements.
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