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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1951A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
I. Le a) du 2° de l’article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
| 1re CIRCONSCRIPTION | 1re CIRCONSCRIPTION | 2e CIRCONSCRIPTION | 2e CIRCONSCRIPTION | 3e CIRCONSCRIPTION | 3e CIRCONSCRIPTION | 4e CIRCONSCRIPTION | 4e CIRCONSCRIPTION |
| Tarif normal | Tarif réduit | Tarif normal | Tarif réduit | Tarif normal | Tarif réduit | Tarif normal | Tarif réduit |
| 60 | 12,27 | 20,79 | 10,33 | 11,37 | 6,84 | 5,49 | 4,96 |
II. L’article 28 du projet de loi de finance est ainsi amendé avec l’ajout d’un affectataire à au produit de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région Île-de-France
| A. – Impositions de toutes natures | B. - Bénéficiaire actuel | C. - Nouveau bénéficiaire éventuel | D. - Rendement prévisionnel total N+1 (en euros) * |
| Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région Île-de-France | AFITF | 900 000 000 |
Exposé sommaire :
Le quartier central des affaires à Paris et le quartier de la Défense dans les Hauts de Seine concentrent la majeure partie des sièges des entreprises du CAC 40 ainsi qu’un grand nombre d’entreprises du tertiaire. Les départements de Paris et des Hauts-de-Seine concentrent près des deux tiers de l’offre d’immobilier de bureaux d’Ile-de-France, et près du tiers de l’offre de toute la France.
La valeur des bureaux des secteurs les plus favorisés à paris et dans les Hauts-de-Seine (ciblés par la zone « premium » soit la première circonscription de la TLB) est beaucoup plus élevée que celle des bureaux du reste de l’Ile-de-France, pour les secteurs les plus valorisés avec des valeurs 3 à 4 fois supérieures. Par ailleurs, cette valeur ne cesse d’augmenter dans ces territoires, qui sont toujours plus attractifs pour l’immobilier de bureau. Depuis une dizaine d’années la valeur de ces biens immobiliers a été augmentée de plusieurs milliers d’euros au mètre carré.
Il apparait donc tout à fait justifié que ces territoires puissent participer au financement des infrastructures de transport dans tout le reste du pays.
Une augmentation de la TLB juste dans la première circonscription permettrait de dégager une recette annuelle de 900 millions d’euros qui augmenterait très fortement le budget de l’AFITF. Cela permettra d’accélérer les investissements dans les transports collectifs dans l’ensemble du territoire national.
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