Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1946A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
L’article L2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
A. A l’alinéa 2, le chiffre « 0,55 » est remplacé par le chiffre « 0,7 »
B. A l’alinéa 3, le chiffre « 0,85 » est remplacé par le chiffre « 1,15 »
C. A l’alinéa 4, le chiffre « 1 » est remplacé par le chiffre « 1,15 »
D. A l’alinéa 5, le chiffre « 1,75 » est remplacé par le chiffre « 2,05 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à accroitre de 0,15 points, pour toutes les villes hors îles de France, le plafond de versement mobilité qui peut être prélevé par les collectivités pour financer les transports en commun.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.