Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1774A (Retiré avant séance)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 16(A)
L’article 285 quinquies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite ne s’applique pas au montant fixé pour la redevance perçue lors des importations mentionnées au 3 bis. » ;
2° Après le 3, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :
« 3 bis. Par dérogation au second alinéa du 3, le montant de la redevance perçue lors de l’importation de bovins vivants soumis aux contrôles à l’importation et lors de l’importation de viande bovine est fixé à 12,30 euros par tonne, avec un minimum de 60,98 euros et un maximum de 914,70 euros par lot. »
3° Au 5, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à la mise en place d’une taxation sur les importations de bovins, accrus par l’accord CETA, afin de stopper la concurrence déloyale et néfaste pour nos agriculteurs, ainsi que le danger sanitaire créé par ces importations sans contrôle.
Le comprehensive economic and trade agreement (CETA), Accord Économique et Commercial Global (AECG) en France, supprime les droits de douane entre le Canada et l’Europe sur un panel de produits. Vendu comme une opportunité pour le commerce extérieur français, l’impact attendu sur l’économie du pays est pourtant quasi-nul, comme le pointait en 2019 le Centre d’Études Prospectives et d’Informations Internationales (CEPII) : les bénéfices macro-économique de l’AECG pour la France seraient de « + 0,02 % de PIB en 2035 ». Autant dire un gain marginal, à une échéance tellement éloignée qu’il est plus qu’incertain.
Ce qui est en revanche certain, c’est l’impact très négatif attendu sur la filière bovine française, comme le souligne ce même rapport : « Les effets de l’AECG rapportés à la valeur ajoutée sont importants : respectivement -1,7 % [pour l’élevage de bétail] et -4,8 % [pour la viande rouge dans sa dimension industrielle]. En valeur absolue : - 9 millions d’euros et 56 millions d’euros ».
Plus dramatique encore, alors que le Gouvernement a toujours assuré que l’importation de viande bovine élevée aux hormones serait interdite. Ce traité contredit directement cette promesse, comme le démontre la Commission Européenne, qui estimait en mars 2020 que le système actuel « n’est pas en mesure d’apporter la garantie que seuls les établissements pleinement conformes continuent à figurer sur la liste des établissements autorisés à exporter vers l’UE ».
Alors que dans le pays les éleveurs peinent à vendre leur viande, la poursuite de ce traité qui créé une concurrence déloyale est une folie. Pour ces raisons, nous demandons la protection de notre agriculture, et de la planète par une taxe sur les importations de bovins.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.