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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1756C (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 20 000 000 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 20 000 000 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe LFI-NUPES vise à augmenter les crédits alloués au soutien des entreprises de l’économie sociale et solidaire.
L’économie sociale et solidaire représente selon le ministère de l’économie lui-même 10 % du PIB et près de 14 % des emplois privés en France. Elle concerne en tout 2.7 millions d’emplois, dont plus de 60 % de femmes, dans plus de 200 000 entreprises.
Ce sont des emplois de qualité, non délocalisables, qui fabriquent du lien social et de la qualité de vie. Pourtant, le budget de l’État ne prévoit que 20 millions d’euros pour l’ESS, une somme ridicule au regard des besoins.
L’un des besoins identifiés par les organisations faîtières du secteur concerne tout particulièrement la facilitation de l’emprunt bancaire pour les entreprises de l’ESS, en particulier à deux moments charnières des projets : la création, et le changement d’échelle après une phase d’expérimentation réussie. Cela concerne notamment les coopératives et les sociétés commerciales de l’économie sociale et solidaire.
Pourtant, les moyens dédiés à l’action n° 4 du programme 305 « Stratégies économiques » restent une fois encore stables cette année, marquant ainsi un recul relatif dans un contexte d’inflation à 5 % sur l’année. Le budget de l’État ne prévoit que 20 millions d’euros pour l’ESS, une somme ridicule au regard des besoins.
Nous proposons donc d’augmenter les crédits alloués au programme 305, en créant une nouvelle ligne au sein de l’action « Economie sociale et solidaire », qui permettra de développer l’apport de garanties bancaires publiques aux acteurs de l’ESS, telle que celles proposées dans le cadre de la Garantie Impact opérée par France Active (BPI France).
Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
- L’action 04 « Economie sociale et solidaire » du Programme 305 est majorée de 20 millions d’euros en AE et CP.
En conséquence :
- L’action 07 « Développement international des entreprises et attractivité du territoire » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » est minoré de 20 millions d’euros en AE et CP.
Nous rappellons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
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