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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1736C (Rejeté)
(1 amendement identique : 3516C )
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 20 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 20 000 000 |
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 0 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
L’inspection sanitaire dans les établissements du secteur alimentaire stagne dans le PLF2024 par rapport au PLF 2023 : 6 729 000 € en AE et 6 597 600 € en CP.
Or la presse s'est récemment faite l'écho de témoignages et d'alertes concernant la maltraitance animale dans les élevages. En outre, en mai dernier, la justice a condamné l’Etat à verser la somme de 4 500 euros à l’association L214, dont 3 000 euros pour « préjudice moral lié à la faute de l’Etat dans l’insuffisance de ses contrôles de la réglementation relative à la protection animale par l’abattoir d’Arsac », suite à la diffusion par l'association d'une vidéo d'alerte révélant les conditions catastrophiques d'abattage d'agneaux.
Ces pratiques son absolument inacceptables et l'Etat doit prendre ses responsabilités pour y mettre fin. Le groupe écologiste demande un renforcement des surveillances des abattoirs afin d'améliorer le bien-être animal et lutter fortement la maltraitance.
Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, il est proposé les mouvements de crédits suivants :
- Il abonde de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 02 - Santé et protection des animaux du programme 206 Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation.
- Il minore de 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 01 Allègements de cotisations et contributions sociales du programme 381 : Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG.
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage
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