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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3516C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF1736C )
Publié le 2 novembre 2023 par : M. Fournier, Mme Sas, Mme Arrighi, Mme Pochon, M. Iordanoff, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 20 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 20 000 000 |
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 0 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
L’inspection sanitaire dans les établissements du secteur alimentaire stagne dans le PLF2024 par rapport au PLF 2023 : 6 729 000 € en AE et 6 597 600 € en CP.
Or la presse s'est récemment faite l'écho de témoignages et d'alertes concernant la maltraitance animale dans les élevages. En outre, en mai dernier, la justice a condamné l’Etat à verser la somme de 4 500 euros à l’association L214, dont 3 000 euros pour « préjudice moral lié à la faute de l’Etat dans l’insuffisance de ses contrôles de la réglementation relative à la protection animale par l’abattoir d’Arsac », suite à la diffusion par l'association d'une vidéo d'alerte révélant les conditions catastrophiques d'abattage d'agneaux.
Ces pratiques son absolument inacceptables et l'Etat doit prendre ses responsabilités pour y mettre fin. Le groupe écologiste demande un renforcement des surveillances des abattoirs afin d'améliorer le bien-être animal et lutter fortement la maltraitance.
Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, il est proposé les mouvements de crédits suivants :
- Il abonde de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 02 "Santé et protection des animaux" du programme 206 "Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation".
- Il minore de 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 01 "Allègements de cotisations et contributions sociales du programme" 381 "Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG".
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.
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