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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1562C (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 100 000 000 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 100 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Il est urgent d’investir dans de nouveaux matériels et infrastructures ferroviaires et de favoriser l’emploi de cheminots, alors que la SNCF organise sa propre concurrence dans les transports franciliens au détriment de la sécurité des circulations et de la qualité de service. En effet, depuis la filialisation, puis le passage en actions simplifiées, SNCF Réseau a perdu son mode de fonctionnement historique. Aujourd’hui elle met en place des marchés publics qui sont gagnés par des entreprises privées. Celles-ci, quoique plus avantageuses sur le papier, réduisent les coûts de production sur la sécurité, notamment à l’entretien. Les cheminots formés à la SNCF, dans leur action de service public axaient leur politique sur la sureté avant tout rapportent les syndicats. Mais cela ne peut être garanti dans un système de concurrence. Il y a donc progressivement une perte de compétence sur la réparation d’urgence et les chantiers prennent plus de temps avec l’obligation de remettre en place un marché public.
Il est nécessaire d’effectuer un état des lieux en chiffrant le coût des reprises de chantiers pour ces raisons.
Cet amendement de 100 millions d’euros à investir dans le ferroviaire doit servir à reprendre la compétence sur la réparation d’urgence et les chantiers par SNCF Réseau, sans les faire passer par des marchés publics.
Les crédits permettant d'abonder de 100 millions d'euros en AE et en CP le programme n°203 "infrastructures et services de transports" (action 51 « Sécurité ferroviaire») sont prélevés sur le du programme n°345 "service public de l'énergie" et plus particulièrement son action 11-02. Nous appelons le gouvernement à lever le gage.
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