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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1561A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Neuder, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Seitlinger, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Gosselin, M. Rolland, M. Ray.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 6(A)
Au premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’augmenter de 15 000 euros à 20 000 euros le seuil de revenus à partir duquel un logement loué non meublé relevant du régime micro-foncier bénéficie d’un abattement de 30 % pour la définition du revenu imposable.
Dans un contexte d’attrition des logements permanents, cet amendement vise à encourager la location de logements non meublés afin de garantir un meilleur équilibre entre location de meublés de tourisme et habitat permanent, dans les territoires touristiques marqués par une forte tension sur le marché de l’immobilier.
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