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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 971A (Sort indéfini)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
L’article 209‑0 B du code général des impôts est abrogé.
Exposé sommaire :
L’objectif initial poursuivi par cette taxe au tonnage (défendre les armateurs européens contre la concurrence étrangère) n’est pas atteint. Au contraire, depuis son instauration, le pourcentage de la flotte mondiale battant pavillon européen a reculé et elle a plutôt permis aux compagnies de transports d’augmenter leurs profits et de réduire leur contribution fiscale.
Cet amendement tire les conséquences qui s’imposent en proposant de mettre fin à cet avantage fiscal injustifié pour assujettir à nouveau les compagnies de transport maritime à l’impôt sur les sociétés commun.
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