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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1502A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Mickaël Bouloux.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 8(A)
L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :
I- A l’alinéa 2 bis, remplacer le premier paragraphe : « Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 % à 8,50 % pour la fraction comprise entre 7 924 € et 15 822 € et à 13,60 % pour la fraction excédant 15 822 € de rémunérations individuelles annuelles. Ces limites sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur », par la phrase : « Le taux de la taxe sur les salaires prévu au 1 est progressif pour les rémunérations individuelles annuelles au-dessus du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), en les proratisant en fonction de la quotité de travail ».
II- À l’alinéa 3b, insérer après les mots « alinéa 2 bis », les mots : « et les tranches de rémunération individuelles annuelles au-dessus du SMIC ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi de finances prévoit une suppression progressive de la CVAE restante. Les associations ne sont pas soumises à la CVAE. Dans une logique de justice et d’équité entre entreprises et associations à but non lucratifs, cet amendement vise à ce que la disparition programmée de la CVAE d’ici 2027 s’accompagne d’une réforme de la taxe sur les salaires. La taxe sur les salaires comporte un barème progressif avec trois taux (4,25 %, 8,50 % et 13,60 %) en fonction de la rémunération annuelle du salarié, non proratisé en fonction de la durée dans l’emploi. Les seuils de rémunération auxquels s’appliquent des taux majorés sont aujourd’hui situés sous le salaire minimal annuel ce qui a pour conséquence d’assujettir la majorité des salaires au taux maximal. Alors qu'elles font face aux effets de l'inflation dans toutes les dimensions de leur action, les associations ont de réelles difficultés d’embauche et d’attractivité du fait des revenus proposés plus faible que dans le secteur lucratif. Pourtant, elles démontrent quotidiennement qu'elles sont essentielles au bon fonctionnement de la société française. En effet, en période de crise, le tissu associatif et sa capacité d'intervention jouent un rôle parfois vital. On pense notamment aux associations de solidarité dont l’activité est d’autant plus fondamentale, en ces temps d'accroissement des inégalités et de la pauvreté, pour venir en aide aux plus fragiles.
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