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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° CF1478C (Rejeté)

(7 amendements identiques : CD166C CE286C CF201C CF2205C CF2795C 142C 1618C )

Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, M. Olive, M. Falorni, Mme Josso, Mme Tiegna, M. Vuibert, M. Seo, M. Causse, M. Ghomi, M. Ardouin, M. Cubertafon, M. Lamirault, Mme Riotton, Mme Melchior.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie050 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires00
Fonds de garantie pour la chaleur renouvelable et de récupération(ligne nouvelle)50 000 0000
TOTAUX50 000 00050 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de financer la création d’un fonds de garantie à hauteur de 50 millions d’euros, hors dotation du Fonds chaleur, pour encourager la valorisation de la chaleur fatale.

Le présent amendement vise à éviter la situation actuelle du très peu de projets développés en proposant la création d’un fonds de garantie réservé aux projets soutenus par l’ADEME. Les 50 millions d’euros proposés pour l’abonder permettraient de couvrir trois années de risques, et d’amorcer son financement, qui sera ensuite complété par une contribution de l’État et des porteurs de projets.

Pour abonder le fonds, l’amendement réalise un transfert de crédits d’un montant de 50 millions d’euros en crédit de paiements et autorisations d’engagements de l’action 12.01 « Soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyens thermiques » du programme 345 « Service public de l’énergie » vers un nouveau programme « Fonds pour la chaleur renouvelable et de récupération ». Il n'est toutefois pas souhaitable de réduire les crédits du programme 345, c'est pourquoi il est proposé que le Gouvernement lève le gage.

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