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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1478C (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, M. Olive, M. Falorni, Mme Josso, Mme Tiegna, M. Vuibert, M. Seo, M. Causse, M. Ghomi, M. Ardouin, M. Cubertafon, M. Lamirault, Mme Riotton, Mme Melchior.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 50 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Fonds de garantie pour la chaleur renouvelable et de récupération(ligne nouvelle) | 50 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de financer la création d’un fonds de garantie à hauteur de 50 millions d’euros, hors dotation du Fonds chaleur, pour encourager la valorisation de la chaleur fatale.
Le présent amendement vise à éviter la situation actuelle du très peu de projets développés en proposant la création d’un fonds de garantie réservé aux projets soutenus par l’ADEME. Les 50 millions d’euros proposés pour l’abonder permettraient de couvrir trois années de risques, et d’amorcer son financement, qui sera ensuite complété par une contribution de l’État et des porteurs de projets.
Pour abonder le fonds, l’amendement réalise un transfert de crédits d’un montant de 50 millions d’euros en crédit de paiements et autorisations d’engagements de l’action 12.01 « Soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyens thermiques » du programme 345 « Service public de l’énergie » vers un nouveau programme « Fonds pour la chaleur renouvelable et de récupération ». Il n'est toutefois pas souhaitable de réduire les crédits du programme 345, c'est pourquoi il est proposé que le Gouvernement lève le gage.
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