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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1618C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2023 par : Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, Mme Sebaihi.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 50 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Fonds de garantie pour la chaleur renouvelable et de récupération(ligne nouvelle) | 50 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste propose de financer la création d’un fonds de garantie à hauteur de 50 millions d’euros, hors dotation du Fonds chaleur, pour encourager la valorisation de la chaleur fatale.
La chaleur constitue un véritable angle mort de la politique énergétique française. En effet, sur les 1490 TWh d’énergie finale consommée en 2020, la chaleur correspond à environ 670 TWh, soit près de 50%. Il est possible de redistribuer, via un réseau, la chaleur qui est produite par l’activité industrielle pour chauffer les bâtiments tertiaires et résidentiels à proximité, et ainsi de générer des économies de chauffage pour nos concitoyens. Aujourd’hui, la récupération de cette chaleur fatale permettrait de couvrir 15% des besoins nationaux ou de répondre aux besoins annuels de chauffage de Paris. Malheureusement, aujourd’hui, très peu de projets de chaleur fatale sont développés sur le territoire national.
Le présent amendement vise donc à créer un fonds de garantie réservé aux projets de chaleur fatale soutenus par l’ADEME, pour remédier à cette solution. Les 50 millions d’euros proposés pour l’abonder permettraient de couvrir les risques sur trois ans, et d’amorcer le financement du fonds, qui sera ensuite complété par une contribution de l’État et des porteurs de projets.
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :
- majorer de 50 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement du nouveau programme « Fonds de garantie pour la chaleur renouvelable et de récupération » ;
- minorer de 50 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 12 « Soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyens thermiques » du programme 345 « Service public de l’énergie ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 345 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.
Cet amendement a été adopté lors de son examen pour avis en commission des affaires économiques et en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
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