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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1446C (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Environnement et prospective de la politique de défense | 0 | 5 000 000 |
| Préparation et emploi des forces | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de la défense | 5 000 000 | 0 |
| Équipement des forces | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
« Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de ponctionner 5 000 000 € en AE et CP à l’action 144‑07 » »Prospective de défense« « du programme 144 » »Environnement et prospective de la politique de défense« « pour abonder l’action 212‑06 » »Politique des ressources humaines« « , et plus spécifiquement la sous-action » »Action sociale et inclusion« « et procéder à la création d’un Ombudsman parlementaire chargé du suivi du respect des droits des militaires. Nous invitons le Gouvernement à lever le gage.
En France et au ministère des Armées, qui n’utilise pas le terme, l’arrêté
du 30 mars 2015 relatif à la fonction de médiateur militaire a confié cette fonction
aux inspecteurs généraux des armées. Les inspecteurs généraux ne participent
généralement pas ou de manière très exceptionnelle aux instances ou réunions
internationales des Ombudsman militaires. L’activité déployée par ses instances
n’est pas connue du ministère.
Le groupe LFI - NUPES le regrette et préconise de
s’inspirer des modèles étrangers pour renforcer le rôle de contrôle du Parlement
sur la condition militaire, un renforcement d’autant plus
souhaitable et légitime que le statut militaire est en grande partie fixé par le
législateur.
Le collège sera composé de 4 parlementaires, et devra refleter au mieux la composition de l’Assemblée nationale.
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