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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1436C (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Peu, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 1 000 000 000 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 1 000 000 000 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons qu’une programmation pour la production de logements sociaux soit mise en place pour les cinq prochaines années.
En effet, nous demandons à ce que 150 000 logements sociaux soient construits tous les ans entre 2024 et 2028 en Hexagone - les Outre-Mer devant également voir la construction de logements sociaux augmenter de 15 000 logements par an. Parmi ces 150 000 logements, nous souhaitons qu’il y ait 90 000 logements financés par des prêts locatifs à usage social (PLUS) et 60 000 logements financés par des prêts aidés d’intégration familiaux (PLAI).
Le modèle HLM a prouvé son efficacité économique et sociale pour loger correctement des ménages en difficulté. Il est le moyen le plus économique à long terme qui amortir les effets des crises économiques, sociales, sanitaires et environnementales auxquelles nous seront confrontés. Du point de vue de l’accessibilité financière, ce sont bien les logements locatifs sociaux qui manquent le plus cruellement aujourd’hui.
Il s’agit d’une proposition travaillée avec la Fondation Abbé Pierre et d’un amendement proposé dans le cadre d’une démarche intergroupe.
Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise un transfert d’un montant de 1 milliard d’euros en AE et CP de l’action 01 du programme 109 « aide à l’accès au logement » vers l’action 01 « construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Nous invitons le Gouvernement à lever le gage pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement.
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