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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1432C (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 38(C)
Après l’alinéa 1038, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de réitération délictuelle sur 5 ans [Stratégique] »
Exposé sommaire :
Le ministère de la Justice annonçait l’an dernier en introduction de son fascicule « Projets annuels de Performances » ne plus procéder à une évaluation de la récidive en prétextant que « 2018 étant la dernière année pour laquelle les données définitives sont disponibles, 2016 est la dernière année pour laquelle le taux de récidive à deux ans peut être évalué. »
Mais cette année, il annonce finalement qu’ « un indicateur de taux de récidive à 2 ans a été construit à partir des données du casier judiciaire » et ajoute que « 2020 étant la dernière année pour laquelle les données définitives sont disponibles, 2018 est la dernière année pour laquelle le taux de récidive à deux ans peut être évalué. »
Ce ressuscitement du taux de récidive à 2 ans qui fait sans aucun doute écho à l’amendement qui avait été déposé par le Groupe Rassemblement National au précédent PLF et qui avait été rejeté. Mais l’indicateur proposé en marge du PLF souffre de plusieurs vices.
Outre la récidive, il est important de connaitre les chiffres de la réitération dans le cadre de la mise en œuvre des politiques judiciaires.
La réitération est une donnée plus significative que la récidive qui est une notion très encadrée par la loi. En effet, la récidive concerne des infractions identiques et est encadrée par des règles procédurales strictes, comme par exemple être expressément visé dans l’acte de poursuite.
La réitération concerne la répétition successive de délits qui peuvent être de nature différente les uns des autres. Les chiffres de la réitération sont parfois communiqués par le ministère de la Justice afin d’apprécier la réitération dans la durée et les parcours délinquants.
Le présent amendement a donc pour but de créer un indicateur de la réitération délictuelle sur 5 ans. Il a un caractère stratégique.
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