Amendement N° CF1325C (Tombe)

Cet amendement propose de créer une Mission de préfiguration de la Banque de la rénovation énergétique. La réflexion, avant une existence juridique, d’une telle mission se matérialise par la création d’une action budgétaire alimentée d’un euro symbolique.

Dans le rapport de la mission d’information sur la rénovation énergétique des bâtiments, il a été proposé la création d’un établissement spécialisé, à savoir une Banque de la rénovation énergétique, s’inscrivant dans le développement de l’offre de crédit destinée à la rénovation précitée. Participeraient à cette nouvelle entité des établissements de crédit, des sociétés de tiers-financement et les collectivités publiques.

Une Banque de la rénovation présenterait plusieurs intérêts : créer un établissement susceptible de posséder une surface financière suffisante pour proposer une gamme complète de produits ; minimiser la part de risque assumée par chacun des partenaires, par l’apport de ressources privées et publiques ; favoriser l’établissement d’une offre de financement et de services intégrée qui comporterait la proposition de solutions de financement, ainsi qu’un accompagnement dans le montage opérationnel des projets de rénovation énergétique.

Le rapport concluait que la création d’un tel établissement était de nature à soulever des questions relatives à la définition d'un modèle d’affaires susceptible de répondre aux exigences du cadre prudentiel et de permettre l’accès aux marchés financiers ou encore l’apport d’une garantie de l’État.
Par conséquent, le rapport suggérait que les pouvoirs publics engagement au plus vite la réflexion nécessaire afin que ce nouvel instrument puisse être mis en place dans des délais utiles à la réalisation des objectifs de la stratégie française pour 2050. Réflexion matérialisée par la création d’une mission de préfiguration, pouvant être traduite par une mission parlementaire ou gouvernementale par exemple, en vue de la création d’une banque de la rénovation énergétique.

Cet amendement réalise un transfert de crédit d’un montant de 1 euro en crédit de paiements et autorisations d’engagements de l’action 02 Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » vers un nouveau programme « Mission de préfiguration de la Banque de la rénovation énergétique ». Il n’est toutefois pas souhaitable de réduire les crédits du programme 174, c’est pourquoi il est proposé que le Gouvernement lève le gage.