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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° 1621C (Sort indéfini)

(4 amendements identiques : CF2064C CE251C CF1325C CF2792C )

Publié le 27 octobre 2023 par : Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines01
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires00
Mission de préfiguration de la Banque de la rénovation énergétique(ligne nouvelle)10
TOTAUX11
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Écologiste propose de créer une mission de préfiguration de la Banque de la rénovation énergétique. La réflexion, avant toute existence juridique d’une telle mission, doit se matérialiser par la création d’une action budgétaire alimentée d’un euro symbolique.

Dans le rapport parlementaire n°1700 relatif à la rénovation énergétique des bâtiments, il a été proposé la création d’un établissement spécialisé, à savoir une Banque de la rénovation énergétique, s’inscrivant dans le développement de l’offre de crédit destinée à la rénovation précitée. Participeraient à cette nouvelle entité les établissements de crédit bancaire, les sociétés de tiers-financement et les collectivités publiques.

Une telle Banque de la rénovation présenterait plusieurs intérêts, à savoir de créer un établissement susceptible de posséder une surface financière suffisante pour proposer une gamme complète de produits ; de minimiser la part de risque assumée par chacun des partenaires, par l’apport de ressources privées et publiques ; de favoriser l’établissement d’une offre de financement et de services intégrée qui comporterait la proposition de solutions de financement, ainsi qu’un accompagnement dans le montage opérationnel des projets de rénovation énergétique.

Le rapport parlementaire précité a conclut que la création d’un tel établissement pourrait être de nature à soulever des questions relatives à la définition d'un modèle d’affaires susceptible de répondre aux exigences du cadre prudentiel et de permettre l’accès aux marchés financiers ou encore l’apport d’une garantie de l’État.

Par conséquent, le rapport suggère que les pouvoirs publics engagent au plus vite la réflexion nécessaire afin que ce nouvel instrument puisse être mis en place dans des délais utiles à la réalisation des objectifs fixés en matière de rénovation énergétique pour 2030. Cette réflexion doit pouvoir se matérialiser par la création d’une mission de préfiguration, pouvant être traduite par une mission parlementaire ou gouvernementale par exemple, en vue de la création d’une Banque de la rénovation énergétique.

Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :

- majorer de 1 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement du nouveau programme « Mission de préfiguration de la Banque de la rénovation énergétique » ;

- minorer de 1 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 2 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».

Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 174 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.

Cet amendement a été adopté en commission des finances.

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