Amendement N° CF1311C (Irrecevable)

Les ménages reconnus prioritaires par une commission de médiation, et auxquels aucune proposition de logement n’a été faite, peuvent saisir le juge administratif afin d’enjoindre le préfet à respecter son obligation. L’injonction est le plus souvent assortie d’une astreinte qui alimente le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), sans bénéficier au requérant alors qu’il est bien celui qui a le plus intérêt à ce que l’État agisse et, surtout, qui soit sa situation de mal-logement perdurer alors que l’État aurait dû y remédier.

Ainsi, la procédure DALO déroge au droit commun qui prévoit que l’astreinte est en principe versée au requérant, le juge pouvant décider d’en affecter une part seulement au budget de l’État (L. 911‑8 du code de justice administrative), sans aucune justification particulière.