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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1287C (Rejeté)
(10 amendements identiques : CL215C CL210C CL221C CL183C CL207C CF1310C CF1322C CF1301C CF1211C 1769C )
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 1 000 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 1 000 000 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de trafic de stupéfiants et autres.
Ces trafics génèrent naturellement des violences entre détenus et envers le personnel.
Les dotations pour assurer les sécurisations actives et passives des sites sont très insuffisantes. Les orientations et les prévisions budgétaires démontrent la faible ambition du Gouvernement pour lutter contre les zones de non-droit que sont devenus les centres de détention. Ils sont la certitude de l'échec de la politique de réinsertion.
Il est donc urgent de lutter contre les phénomènes suivants :
- les intrusions d'objets prohibés à l’aide de drones ou de tout autre dispositif permettant de projeter des colis vers l’intérieur des établissements,
- les pratiques de "yoyos" et autres moyens d'échange qui permettent de faire circuler les marchandises prohibées à l'intérieur des centres de détentions,
- les communications avec l'extérieur avec des téléphones mobiles entrés illégalement dans les établissements.
En conséquence, il y a lieu d'augmenter le budget dédié aux dispositifs anti-projection afin de les généraliser.
Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 1 000 000 d'euros pour l'action n°01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n°107 : « Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n°04 : « Formation » du programme n°182 : « Protection judiciaire de la jeunesse ». En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
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