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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1266A (Non soutenu)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Castellani, M. de Courson.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 15(A)
Insérer l’alinéa suivant :
« V. – Avant le 31 décembre 2023, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui précise les modalités mises en œuvre afin que le montant de la présente taxe ne soit pas acquitté par une hausse équivalente des tarifs pour les usagers ».
Exposé sommaire :
Amendement d’appel.
Le présent article ne prévoit aucune modalité pour éviter que les exploitants des infrastructures concernées ne reportent la hausse de la fiscalité sur les tarifs appliqués aux usagers. Dès lors, ce sont bien les voyageurs qui paieront cette nouvelle taxe, tandis que la marge des sociétés concessionnaires d’autoroute sera préservée. Cette analyse est confirmé par l’avis rendu par le Conseil d’État en juin 2023 sur les moyens de taxer les concessions d’autoroutes.
Dès lors, il est demandé au Gouvernement de prévoir un mécanisme afin de préserver le pouvoir d’achat des usagers en obligeant les exploitants à réduire leurs marges d’exploitation.
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