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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1262A (Adopté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Castellani, M. de Courson.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 3(A)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Avant le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation du plan d’épargne avenir climat et sur l’estimation du coût de l’exonération d’impôt sur le revenu et sur les prélèvements sociaux pour les administrations publiques. »
Exposé sommaire :
Lors de la première lecture du PJL industrie verte, le Gouvernement a estimé que le PEAC permettrait de collecter près d’un milliard d’euros. Si ce produit est mis en place d’ici la fin de l’année, il serait souhaitable d’évaluer le montant exact de la collecte qui sera opéré lors de la première année (2024). Il serait également judicieux que le Parlement soit informé du montant estimé de la perte de recettes qui résultera du présent article du PLF 2024.
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