Amendement N° CF1236A (Rejeté)

Le présent amendement vise à repousser l’échéance à laquelle les droits de succession en Corse basculent dans le droit commun.

Pleinement conscient des tensions qui existent sur le marché de l’immobilier de l’île, il est indispensable de reculer ce dispositif qui va dans le sens du maintien du patrimoine par transmission au sein des familles de Corse.

Les frais de succession constituent un frein au maintien du patrimoine immobilier au sein des familles corses étant donné la valeur des biens, gonflée par la spéculation et la faiblesses des revenus de la population insulaire qui rappelons-le sont parmi les plus faible de France.

Fréquemment en incapacité de s’acquitter des divers droits de succession, les corses sont contraints de vendre leurs biens immobiliers familiaux. Cette situation est de nature à renforcer, le sentiment de dépossession de sa terre qui est vif au sein de la société corse mais aussi de participer au renforcement de la spéculation immobilière dont les conséquences sociales sont dévastatrices sur l’île.

Ainsi, l’objet de cet amendement est en conséquence de favoriser les transmissions du patrimoine immobilier au sein des familles corses par la prorogation de cette exonération fiscale.