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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1230C (Rejeté)
(1 amendement identique : CL198C )
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 1 500 000 | 0 |
| dont titre 2 | 1 500 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 1 500 000 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 500 000 | 1 500 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
La lutte contre les violences conjugales est une cause nationale à laquelle chacun souscrit. Cette lutte prend plusieurs formes qui doivent être intensifiées et dotée de moyens budgétaires renforcés. Le PLF 2024 prévoit qu’ « Afin de lutter contre les violences conjugales, le financement des 10 structures de contrôle judiciaire sous placement probatoire (soit) garanti à hauteur de 2,5 M€ annuel pour 165 places. »
Quoi que salutaire, cet objectif et sa concrétisation budgétaire sont insuffisants eu égard aux enjeux, aux défis que doivent affronter les victimes et à leur détresse.
Il convient donc d’intensifier les programmes et dispositifs de lutte contre les violences conjugales.
Le présent amendement prévoit donc d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 1 500 000 d'euros sur le titre 2 pour l'action n°01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n°107 : « Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n°04 : « Formation du programme » n°182 : « Protection judiciaire de la jeunesse ». En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
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