Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1214C (Rejeté)
(1 amendement identique : CL194C )
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 4 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | 4 000 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 4 000 000 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 4 000 000 | 4 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Selon le ministère de la Justice, les créations nettes d’emplois en 2024 du programme Administration pénitentiaire (n° 107) pourraient s’élever à 167,25 ETP et l’extension en année pleine du schéma d’emplois 2023 à 340,46 ETP.
Cependant, il est indiqué que « La présente nomenclature est inchangée par rapport à celle du PAP 2023. Elle ne tient pas compte de la réforme de la réforme de la filière de surveillance qui prévoit le passage des surveillants en catégorie B et le passage des officiers en catégorie A au 1er janvier 2024. Ce sujet sera traité en cours de gestion 2024. »
Il serait cependant souhaitable que dès lors que la réforme du statut des agents de surveillance a été votée par le Parlement dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation et qu’elle est annoncée pour l’année budgétaire 2024, elle soit effectivement inscrite au budget correspondant dès maintenant.
Il apparaît aussi nécessaire de renforcer l’attractivité des métiers dès maintenant au risque sinon de rendre illusoire l’ouverture effective de 15.000 places de prison, faute de surveillants en nombre suffisant.
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 4 000 000 d’euros sur le titre 2 pour l’action n° 01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 04 : « Formation du programme » n° 182 : « Protection judiciaire de la jeunesse ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.